Dernière mise à jour : 23 mars 2026
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Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, l'une ou l'autre des parties peut rechercher une résolution devant les tribunaux de la province de Québec, Canada, tel que prévu dans la section Droit applicable du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut demander une injonction ou toute autre mesure de redressement en équité devant tout tribunal compétent pour prévenir un préjudice irréparable sans devoir au préalable engager des négociations ou une médiation.
Si une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou si elle ne peut pas être ainsi modifiée, elle sera dissociée du présent Accord. Les dispositions restantes du présent Accord continueront de s'appliquer pleinement et ne seront pas affectées par cette invalidité ou inapplicabilité.
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